Impact de l’intégration des conservateurs-restaurateurs à la liste des métiers d’art

    En réponse à l’interrogation sur l’impact de  l’intégration autoritaire des conservateurs-restaurateurs de bien culturels à la liste des métiers d’art par un arrêté publié au JO du 31 janvier 2016, cet article fait état d’un avis argumenté n’engageant que son auteur.

En 2003, Daniel Malingre l’auteur du rapport qui porte désormais son nom, notait:  » Ce métier [de conservateur – restaurateur] manque de visibilité ».  Plus de dix ans après, celui-ci est toujours aussi méconnu et victime de clichés et stéréotypes éculés. Les raisons de cet immobilisme, particulièrement en France, résultent d’une absence de volontarisme des pouvoirs publics à l’égard de la reconnaissance de cette profession, alors qu’ils financent et contrôlent pourtant quatre formations de niveau I (Master II).

I.1. Définition de la conservation-restauration :

Depuis 1984 (ICOM-CC),  la conservation-restauration désigne l’activité des conservateurs-restaurateurs. En 2008, une définition normative a été proposée par l’ICOM-CC à Sydney, et votée par l’ICOM en 2010 à Shangaï.

(ICOM-CC New Dehli 2008 / ICOM Shangaï 2010)

Conservation-restauration – L’ensemble des mesures et actions ayant pour objectif la sauvegarde du patrimoine culturel matériel, tout en garantissant son accessibilité aux générations présentes et futures. La conservation-restauration comprend la conservation préventive, la conservation curative et la restauration. Toutes ces mesures et actions doivent respecter la signification et les propriétés physiques des biens culturels.

Conservation préventive – L’ensemble des mesures et actions ayant pour objectif d’éviter et de minimiser les détériorations ou pertes à venir. Elles s’inscrivent dans le contexte ou l’environnement d’un bien culturel, mais plus souvent dans ceux d’un ensemble de biens, quels que soient leur ancienneté et leur état. Ces mesures et actions sont indirectes- elles n’interfèrent pas avec les matériaux et structures des biens. Elles ne modifient pas leur apparence. Exemples : les mesures et actions mises en oeuvre pour assurer de façon appropriée l’inventaire, le stockage, la manipulation, l’emballage et le transport, la sécurité, le contrôle environnemental (lumière, humidité, pollution, infestation), les plans d’urgence, la formation du personnel, la sensibilisation du public, la conformité aux normes juridiques.

Conservation curative – L’ensemble des actions directement entreprises sur un bien culturel ou un groupe de biens ayant pour objectif d’arrêter un processus actif de détérioration ou de les renforcer structurellement. Ces actions ne sont mises en œuvre que lorsque l’existence même des biens est menacée, à relativement court terme, par leur extrême fragilité ou la vitesse de leur détérioration. Ces actions modifient parfois l’apparence des biens.Exemples : désinfestation de textiles, dessalement de céramiques, désacidification du papier, séchage contrôlé de matériaux archéologiques humides, stabilisation de métaux corrodés, consolidation de peintures murales, désherbage des mosaïques.

Restauration – L’ensemble des actions directement entreprises sur un bien culturel, singulier et en état stable, ayant pour objectif d’en améliorer l’appréciation, la compréhension, et l’usage. Ces actions ne sont mises en œuvre que lorsque le bien a perdu une part de sa signification ou de sa fonction du fait de détériorations ou de remaniements passés. Elles se fondent sur le respect des matériaux originaux. Le plus souvent, de telles actions modifient l’apparence du bien. Exemples d’actions de restauration : retoucher une peinture, assembler les fragments d’une sculpture brisée, remettre en forme une vannerie, combler les lacunes d’un vase de verre. Les mesures et actions de conservation-restauration peuvent parfois servir plusieurs objectifs. Ainsi, l’élimination d’un vernis peut relever à la fois de la conservation curative et de la restauration, l’application d’un revêtement protecteur de la restauration et de la conservation préventive, le réenfouissement de mosaïques de la conservation préventive et curative.

La conservation-restauration est complexe et exige la collaboration de professionnels qualifiés dans les divers domaines pertinents. En particulier, tout projet impliquant des actions directes sur le patrimoine culturel requiert un conservateur-restaurateur. (ref. Définition de la profession, ICOM-CC, Copenhague, 1984, et code de déontologie de l’ICOM).

Lors des réunions internationales ou pour les publications multilingues, la traduction en anglais de la Terminologie est : Conservation (pour Conservation-restauration), Preventive conservation (pour Conservation préventive), Remedial conservation (pour Conservation curative) et Restoration (pour Restauration)

Lors des réunions internationales ou pour les publications multilingues, la traduction en espagnol de la Terminologie est : Conservación (pour Conservation-restauration), Conservación preventiva (pour Conservation préventive), Conservación curativa (pour Conservation curative) et Restauración (pour Restauration)

*Exemples : conservation indirecte, conservation passive, préservation, conservation préventive, maintenance, préservation indirecte, conservation active, conservation, conservation directe, conservation curative, stabilisation, traitement, préservation directe, conservation matérielle, réhabilitation, rénovation, protection, prévention, restauration préventive, restauration curative, restauration cosmétique, restitution, etc.

https://seminesaa.hypotheses.org/4136

file:///C:/Users/etudiants/Downloads/ICOM-CC%20R%C3%A9solution%20Terminologie%20Fran%C3%A7ais.pdf

A consulter aussi :

https://seminesaa.hypotheses.org/5774 et https://seminesaa.hypotheses.org/2240

II.1. Définition du Métier d’art : 

Le 16 avril 2014, le Sénat a voté l’article 20, titre II de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises, reconnaissant officiellement l’existence du secteur des métiers d’art. La liste des métiers d’art sera dorénavant établie conjointement par les deux ministères chargés de l’Artisanat et de la Culture.Résultat de recherche d'images pour "métiers d'art"

Article 20, Titre II de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises « Relèvent des métiers d’art selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Artisanat et de la Culture.  Une section spécifique aux métiers d’art est créée au sein du répertoire des métiers.

L’INMA avait établi en 2003 une liste composée de 217 métiers répartis au sein de 19 branches sectorielles qui sont:

  • Art floral.
  • Arts du spectacle.
  • Arts et traditions populaires.
  • Arts graphiques.
  • Arts mécaniques : Jeux – jouets.
  • Bijouterie – Joaillerie – Orfèvrerie – Horlogerie.
  • Luminaire.
  • Métal.
  • Métiers liés à l’architecture.
  • Bois.
  • Cuir.
  • Décoration (tous matériaux).
  • Facture instrumentale.
  • Mode.
  • Pierre.
  • Tabletterie.
  • Terre.
  • Textile.
  • Verre.

http://www.institut-metiersdart.org/

http://www.metiersdartsettraditions.com/?q=D%C3%A9finition%20des%20M%C3%A9tiers%20d%E2%80%99Art

L’arrêté du 24 Décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, relève, lui, du Ministtre de l’économie, de l’industrie et du numérique, du Ministère de la Culture et de la Communication, et du secrétariat d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommatin et de l’économie sociale et solidaire. Il ne mentionne pas la dénomination conservation-restauration.

cons-res

II.2. Formation à la conservation-restauration :

5. Formation et éducation du conservateur-restaurateur 5.1. Pour acquérir les qualités et les spécifications professionnelles décrites ci-dessus, les futurs conservateursrestaurateurs doivent recevoir une formation artistique, technique et scientifique basée sur une éducation complète, générale. 5.2. La formation devrait comprendre le développement de la sensibilité et de l’habileté manuelle, l’acquisition d’une connaissance théorique des matériaux et des techniques et une connaissance fondamentale de la méthodologie scientifique pour développer la capacité à résoudre les problèmes de la conservation par une approche systématique à partir de recherches précises et par une interprétation critique des résultats. 5.3. La formation et les études théoriques doivent comprendre les sujets suivants : ¨ histoire de l’art et des civilisations, ¨ méthodes de recherche et de documentation, ¨ connaissance de la technologie et des matériaux, ¨ théorie et éthique de la conservation, ¨ histoire et technologie de la conservation-restauration, chimie, biologie et physique des processus de détérioration et des méthodes de conservation. 5.4. Il est entendu que le stage constitue une partie essentielle de tout programme de formation. La formation doit se terminer par une thèse ou un mémoire et son achèvement être reconnu par l’équivalent d’un diplôme universitaire. 5.5. A tous les stades de la formation des conservateurs-restaurateurs, l’accent devrait être mis sur la pratique mais sans jamais perdre de vue la nécessité de développer et aiguiser la compréhension des facteurs techniques, scientifiques, historiques et esthétiques. Le but ultime de la formation est de développer des professionnels hautement compétents, qualifiés et capables de réaliser de manière réfléchie des interventions extrêmement complexes en conservation et de les documenter à fond afin que le travail et les données enregistrées contribuent non seulement à la préservation, mais aussi à une plus profonde compréhension des événements historiques et artistiques relatifs aux objets en cours de traitement. (ICOM 1986: ICOM. – Le conservateur-restaurateur : une définition de la profession (Copenhague 1984). Nouvelles de l’ICOM, 39, (1), 1986, pp. 5-6.)

« Le niveau minimum pour l’accès à la profession de conservateur restaurateur qualifié devrait se situer au niveau du Master II (ou reconnu équivalent). Ceci devrait être réalisé par une période d’étude à plein temps dans la conservation-restauration d’au moins 5 années dans une université (ou au niveau d’un enseignement supérieur équivalent) et devrait inclure des stages pratiques bien-structurés. Il devrait être suivi de la possibilité d’étude au niveau de doctorat. Un bon équilibre doit être maintenu entre l’éducation théorique et l’exercice de la pratique qui sont de la plus haute importance. Après avoir satisfait aux conditions d’examen finaux, le candidat doit être récompensé par un diplôme ou un grade. Une référence à la spécialité étudiée devrait être faite. Selon les particularités nationales, il peut être pertinent d’exiger une pratique professionnelle supplémentaire afin de confirmer les aptitudes éthiques et les compétences à travailler dans sa spécialité. »

http://www.ecco-eu.org/about-e.c.c.o./professional-guidelines.html

II.2. Formation à un métier d’art :

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« Du CAP au bac +4, les formations métiers d’art sont multiples. Une diversité qui reflète la richesse du secteur avec plus de 1000 établissements ou organismes de formation répertoriés en France. Des jeunes mais aussi de plus en plus d’adultes en reconversion professionnelle peuvent y trouver leur orientation voire même leur vocation. Les métiers d’art sont des « professions passion » dont l’apprentissage requiert motivation et persévérance. Pour réussir, il faut beaucoup s’investir, varier les expériences et développer une certaine polyvalence en diversifiant ses compétences. »

http://www.institut-metiersdart.org/formations-metiers-d-art

http://www.institut-metiersdart.org/metiers-d-art/arts-graphiques/restaurateur-de-tableaux

III. Statut social

Le statut social dont il est question, renvoie notamment au  rang d’une hiérarchie, et à l’image que confère une activité professionnelle à un individu, par rapports aux autres dans la société. Ce statut est générateur d’attentes, d’exigences plus ou moins importantes, et repose sur des attributs de natures différentes.
En premier lieu, il se fonde sur un attribut fondamental, lequel peut être acquis ou prescrit, et constitue une condition nécessaire pour l’obtenir.  Ainsi, comme un médecin à qui le conservateur-restaurateur est souvent comparé et  qui est titulaire d’un doctorat en médecine, le conservateur-restaurateur de biens culturels publics doit être titulaire  d’un diplôme « habilité » acquis au mérite. Le statut social évoque aussi d’autres attributs déterminants, qui sont les droits et devoirs.  Pour continuer avec l’analogie du médecin, il a pour obligation de respecter un code déontologique, d’exercer son art avec l’enjeu de la sauvegarde et de la transmission du patrimoine.  Le conservateur-restaurateur est celui qui a le pouvoir de transformer matériellement les biens culturels en retardant leur disparition et en prolongeant leur vie. Enfin, il existe des attributs périphériques mais non négligeables, constitués par  l’ensemble des stéréotypes correspondant au statut, tels les stéréotypes socio-économiques. Exercer une profession libérale est considéré comme plus gratifiant qu’exercer une activité artisanale, parce qu’en principe, cette dernière est moins rémunératrice. En regard de la teneur et de l’enjeu de sa mission, la sauvegarde des biens culturels matériels dans son ensemble, nécessite le recours à des compétences qui relèvent de savoirs, savoir-faire, savoir-être mis en œuvre à la fois dans une activité artisanale, et dans une activité à caractère libéral. L’activité d’un conservateur-restaurateur français actuellement en exercice et « habilité », quel que soit son son code INSEE et son statut fiscal, comporte plus ou moins selon sa « spécialité », de tâches qui font appel à des savoirs, savoir faire  et savoir-être propres à un métier d’art et à d’autres encore relevant plus d’une activité à caractère libéral. Entre les deux, s’exerce une activité technicienne, basée sur des opérations de mise au point et de développement qui nécessitent toujours « coup de main », « astuce » et « rectification ». Si l’on admet une diversité des techniques, on peut considérer que celles mises en œuvre dans les métiers d’art ont pour fondement de leur connaissance et de leur pratique, l’assimilation de la recette alliée à la dextérité du geste acquises toutes deux par l’empirisme. Différemment, l’activité technicienne du conservateur-restaurateur relève d’une sorte d’ ingéniérie forensique appliquée au patrimoine, en ce qu’elle requiert avant même la capacité de réalisation et l’empirisme, l’exigence scientifique (sciences dures + humaines/sociales) et technologique avec un objectif d’expertise, de conception, et d’élaboration  de méthodes et  d’outils.

IV. Statut fiscal

Actuellement, les conservateurs-restauraurateurs peuvent choisir parmi plusieurs codes INSEE (APE et NAF) pour enregistrer leur entreprise notamment auprès de l’administration fiscale. La plupart utilise le 9003A, mais certains le 9529 ou le 7490, dans la catégorie qui compte notamment les designers sous le 7410. Ces codes déterminent leur rattachement soit à la chambre des métiers, soit aux professions libérales. Ainsi un conservateur-restaurateur formé à l’Ecole Boulle spécialisé dans le mobilier en bois et une conservatrice-restauratrice diplômée du Master CRBC de l’université Paris I et spécialisée dans les artefacts en cuir, sont aujourd’hui tous deux affiliés aux profession libérales. Quand d’autres dotés exactement des mêmes diplômes et des mêmes spécialités émargent à la Chambre des métiers et de l’artisannat. 

En principe l’administration fiscale qui s’occupe des TNS (travailleurs non salariés) tient à savoir si les conservateurs-restaurateurs sont des professions intellectuelles ou pas. Car ce critère est déterminant à la fois pour pour connaître  la  caisse de cotisation sociale et le choix BIC/BNC (Bénéfices Industriels et – Non – Commerciaux). L’administration  s’emploie donc à mesurer très objectivement la proportion  de la fabrication – transformation par rapport au travail intellectuel, non pas en temps investi dans l’une ou l’autre occupation , ni en plus- value qualitative, mais en volume de facturation. La règle étant que le principal prime sur l’accessoire. C’est bien l’activité principale exercée qui est primordiale.
Or dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (03.02.2016), on peut lire au chapître VIII Conservateur-restaurateur : 150 L’activité de conservateur-restaurateur des biens culturels (dessins, peintures, sculptures, photographies, documents d’archives, objets archéologiques et ethnologiques, etc.) consiste en l’examen technique de biens culturels et la mise en œuvre d’actions de conservation ou de restauration appropriées pour assurer leur pérennité et contribuer à leur mise en valeur. Compte tenu de l’évolution de cette profession et notamment de la très grande qualification qu’elle requiert, il apparaît que cette activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux. 160 Dès lors, en matière d’impôt sur le revenu, les revenus retirés de l’activité de conservateur-restaurateur ainsi définie, lorsqu’elle est exercée à titre indépendant, relèvent pour leur imposition de la catégorie des bénéfices non commerciaux. http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-25317QE.htmhttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP  ,
A noter que la profession de conservateur-restaurateur figure dans cette liste pour son  caractère au regard des lois fiscales, déterminé par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.

 V. Analyse comparative des données 

En 2003, le rapport Malingre établit d’abord et principalement la différence entre artisan d’art et [conservateur -] restaurateur du patrimoine, à partir de celle de leur formation respective. Plus loin dans le texte, il déclare : « Souvent perçues comme concurrentes, les deux types de profession sont en réalité distinctes et complémentaires. » Selon lui, le savoir faire d’un artisan d’art conduirait plus à une restitution (= remise à l’identique de l’objet au moyen de techniques anciennes connues)  ou à une rénovation qu’à une restauration, selon le sens qu’en donne Cesare Brandi dans sa Théorie de la restauration.
On le voit en effet, les deux activités ne requièrent pas le même type, ni la même durée de formation. Concernant la c-r, il s’agit d’études au niveau de l’enseignement supérieur contrôlé sous l’égide du MCC pour trois formations (ESBA Tours, INP, ESA Avignon ) et du MESR pour le Master CRBC. Les formations à la conservation-restauration dispensent notamment des enseignements en sciences humaines et objectives qui sont absents ou très réduits dans la formation à un métier d’art.

La liste des métiers d’art de l’INMA ne recense pas tous les genres artistiques dont s’occupe la conservation-restauration, ni toutes les spécialités que revendiquent ses praticiens. Par exemple les installations ou les œuvres intermédiales ne sont pas recensées.

Le code NAF ou APE 9003 utilisé majoritairement par les conservateurs-restaurateurs est inapproprié, leur activité ne relevant pas de la « création artistique » proprement dite. Du reste, l’administration fiscale le spécifie bien pour justifier leur régime d’assujettissement aux bénéfices non commerciaux.

Celle ou celui qui exerce un métier d’art au service de la sauvegarde d’un bien culturel, est surtout requis-e pour sa capacité à reproduire une façon et son résultat avec les mêmes matériaux et techniques qu’à une époque révolue. Par exemple, concernant l’architecture,  la restauration de ses aménagements, de ses apprêts et de ses décors, consiste souvent en une réfection ou une rénovation nécessitant un savoir faire à l’identique pour lequel est formé un artisan d’art. (ex: maître-verrier, tailleur de pierre, charpentier, couvreur, peintre en décor, etc …). La définition du métier d’art met d’abord en avant et  à juste titre, le savoir-faire technique rare, et particulièrement en exergue, le geste. Il n’est pas question de conservation préventive, ni dans la formation, ni dans le savoir faire d’un artisan d’art !

Or comme il suffit de s’en rendre compte, cette définition ne caractérise que partiellement la c-r. Selon sa définition, celle-ci n’est pas seulement une démarche matérialiste, technique, de savoir faire manuel. Il est parfaitement établi et depuis assez longtemps, que la conservation et la restauration d’un bien culturel, ne peuvent s’envisager sans prise en compte de ses situations originelle, transitoires jusqu’à nous, et actuelle. C’est notamment l’ enquête préliminaire à cet égard et son approche critique qui sont déterminantes de la validité du résultat de la restauration  eu égard à des contraintes différentes de celles plus expresses du métier d’art, à savoir techniques, de mises en oeuvre et d’exécution gestuelle. Quand bien même sa mise en oeuvre serait parfaitement exécutée, une restauration pourra être ratée si la démarche critique est mauvaise. Dans le cas de la restauration de peinture de chevalet par exemple, la réintégration de lacunes dans une composition, ne nécessite pas une technique picturale à l’identique de l’originale. Il s’agit d’un procédé et d’un résultat qui n’ont rien à voir et qui doivent permettre  notamment de différencier la partie restaurée du reste qui est authentique. Il y a une forte dimension de savoir-être, en particulier concernant l’éthique de la sauvegarde et de la transmission d’un bien culturel, et la déontologie qui en découle. Comme nous l’avons écrit en « profession de foi  » sur l’entête de notre carnet de recherche, le champ d’intervention de la c-r est  » fonction du statut, de l’ontologie et du régime des objets que celle-ci est appelée à prendre en charge. Les facteurs qui entrent en jeu sont multiples, qu’il s’agisse d’objets d’art ou d’artefacts culturels ; ils réclament une attention particulière et déterminent pour une large part les approches et les hypothèses envisageables, autant que les exigences auxquelles le conservateur – restaurateur doit faire face ». Cependant, il ne semble pas pertinent de définir la c-r par une argutie méprisante, à savoir le dénigrement latent des métiers d’art par l’incantation répétée  d’un « haut niveau » d’excellence quand celui-ci n’est pas reconnu, ni socialement, ni professionnellement, ni même cognitivement.

VI. Synthèse argumentaire

Si la liste des métiers d’art ne parle pas de conservation-restauration quand cette dénomination est aujourd’hui normalisée à l’échelle internationale par l’ICOM (Shangaï 2010), c’est qu’elle sous-entend une autre définition de la restauration: celle qui assimile cette activité à la restitution à l’identique. Alors on pourrait considérer que l’arrêté du 24 Décembre 2015, ne concerne pas les conservateurs-restaurateurs, à condition que ceux-ci abandonnent le code APE qui les y rattache.  Le fait est en France, que la question de l’appellation de la profession est devenue un imbroglio grotesque aux yeux de toute l’Europe. En effet, certains « éminents » conservateurs du patrimoine se sont toujours opposés à l’appellation conservateur-restaurateur proposée par l’ICOM, dans un but d’harmonisation internationale. Cette opposition a eu pour effet la disparition dans la loi Musée de 2002, des dénominations  conservateur  et restaurateur, remplacées par  « spécialiste de la conservation » et « spécialiste de la restauration ». De même, la Fédération Française des Conservateurs-Restaurateurs (FFCR) est devenue sous « pression », Fédération Française des spécialistes de la Conservation-Restauration, et l’INP délivre un diplôme de restaurateur du patrimoine qui fait pendant avec celui de conservateur du patrimoine. En fin de compte, la nouvelle liste des métiers d’art met surtout dans l’embarras, ceux qui se prévalent du titre de « restaurateur du patrimoine » conféré par leur diplôme de l’INP. Il est pour le moins troublant de retrouver aujourd’hui ces mêmes éminents conservateurs du patrimoine à l’initiative et signataires de la pétition contre l’intégration des restaurateurs du patrimoine à la nouvelle liste des métiers d’art.

La nouvelle liste arrêtée au 24 Décembre 2015, précise les « métiers d’art » liés à la création et à la restauration du patrimoine. La liste se divise en trois colonnes, Domaine d’activités, Métiers, Spécialités, selon plusieurs logiques qui s’entrecroisent et produisent un classement incohérent, particulièrement dès lors qu’on aborde le dernier domaine, celui de la restauration. Certains types d’artefacts matériels ne trouvent pas place dans la liste. Par exemple, les installations et les oeuvres intermédiales de l’art contemporain,  les films, les objets dits « ethnographiques » ou d’art brut, dont beaucoup d’exemplaires ont été récemment étudiés en Master II et ont donné lieu à un mémoire de diplôme. Pourquoi ne pas avoir adopté au moins la liste des spécialités de l’ICOM-CC ?  Certaines spécialités ont même une dénomination curieuse, comme Restaurateur de peintures / supports contemporains.

Conceptuellement parlant et en effet, il paraît absolument nécessaire de distinguer la conservation-restauration d’un métier d’art, au regard des différences de leurs définition et formation respectives en vigueur en France. Il est également important de préserver la valorisation professionnelle et sociale conférée par un niveau de diplôme (Grade de Master II / Niveau I de l’enseignement supérieur) constituant un attribut social fondamental, sans pour autant créer une supériorité voire un ostracisme au sein des activités en charge de la sauvegarde du patrimoine. A cet égard, la position de la FFCR est très critiquable, elle qui se fonde dans sa communication officielle en haussant tacitement la conservation-restauration au-dessus d’un métier d’art selon la vieille hiérarchie sociale qui place les activités à caractère libéral au-dessus des activités artisanales manuelles, et selon la vieille opposition « arts libéraux » versus « arts mécaniques ».

Afficher l'image d'origineMais pragmatiquement parlant, à l’heure où la profession de conservateur-restaurateur demeure très menacée, notamment en l’absence de titre, sans intégration ou presque dans la fonction publique,  et  avec un niveau de rémunération anormalement très bas,   son intégration à la  liste des métiers d’art ne peut pas lui faire plus de mal en point qu’elle n’est. Au contraire, quand on connaît la « force de frappe » de l’INMA, opérateur de l’Etat, en charge de près de 38 000 entreprises soit plus de cinquante mille praticiens salariés ou entrepreneurs, qui produisent un chiffre d’affaires d’environ huit milliard d’euros, dont six cent millions à l’export. Beaucoup de conservateurs-restaurateurs l’ont déjà bien compris puisque, pour améliorer leurs conditions et ordinaire, ils sollicitent toutes sortes d’aides ou avantages fournis par l’INMA, comme par exemple, lors des journées des métiers d’art où ils tentent d’augmenter leur visibilité. Il ne viendrait l’idée à personne de leur jeter la pierre dans la situation économique catastrophique rencontrée par  la plupart des conservateurs-restaurateurs pour qui il s’agit aujourd’hui de survivre au moins à court terme.

Selon Danièle Amoroso, auteure d’un article remarqué sur les conditions de réalisation d’un « traitement éthique » dans le cadre des marchés publics, consultée sur cette question, « sur le terrain, on ne rencontre  aucune différence de « comportement  » entre les conservateurs-restaurateurs au statut de profession libérale et les autres. Tant au niveau de l’attitude face à  un bien culturel  que devant un donneur d’ordre.  En revanche, on  trouve,  hors  profession  libérale,  pléthore de statuts semant la confusion,  de l’auto-entrepreneur au portage salarial et qui indiquent cependant, à mon sens, une peur d’entreprendre et un manque d’ambition sociale ». Selon Danièle Amoroso,  les formations à la conservation-restauration ne forment plus assez à la connaissance empirique des biens culturels et de leur «  »physicalité. « On rencontre de plus en plus sur le terrain des jeunes c-r, en manque de pratique et d’expérience, avec des formations « intellectuelles » assez poussées  mais ne sachant pas faire grand chose ». On peut entendre par là, que la conception de la profession de conservateur-restaurateur repose a capacité à réaliser lui-même, sur le savoir faire. « Quoiqu’on en dise, et quelles que soient les qualités personnelles de chaque individu, il leur manque quelque chose dans l’appréhension de l’objet  à  traiter. Un peu comme nos interlocuteurs extérieurs. La maîtrise du geste et d’une technique participent à  une compréhension sensorielle d’un objet qui est une de nos rares prérogatives. » Selon la différence entre métier d’art et conservation-restauration que nous avons tenté d’expliciter précédemment, cette dernière remarque fait surgir un paradoxe.  Finalement elle pointe du doigt chez les jeunes conservateurs-restaurateurs issus des quatre formations publiques habilitées, un manque des qualités qui caractérisent fondamentalement les métiers d’art: dextérité et empirisme.

Conclusion 

Dans le rapport Kert qui date déjà de dix ans , au chapitre de ses recommandations de portée générale, on trouve au numéro 17 la proposition d’un conseil des métiers  de la conservation-restauration  à l’instar de celui des métiers d’art . » Ce conseil serait le lieu privilégié de rencontres des différents partenaires de la [conservation]- restauration, de l’historien d’art, des ingénieurs, en incluant les praticiens directs que sont les restaurateurs du patrimoine et leurs formateurs, et les donneurs d’ordre de leurs travaux que sont les conservateurs du patrimoine. Il pourrait intégrer, en plus des professionnels, des personnalités qualifiées, sur le même modèle que le prévoit le Haut conseil des musées de France, et notamment faire appel à des personnalités étrangères dont les qualités sont mondialement reconnues. Il devrait se doter d’un comité d’éthique analogue à celui que possède le Conseil international des musées (ICOM). » Hélas cette suggestion n’aura pas été suivie d’effet comme du reste la totalité de son rapport. Car la réunion de ce conseil aurait certainement permis d’éviter une liste dont la conception et la logiques sont véritablement rétrogrades en niant complètement l’évolution du concept de restauration depuis les années soixante, la restauration envisagée comme le retour à un état d’origine étant une vision complètement obsolète. Or l’indigence de l’arrêté en regard de la définition de « restauration » laisse penser que c’est la restitution qui est sous-entendue. En fin de compte, comment ne pas penser qu’on a voulu assimiler par ce texte, les conservateurs-restaurateurs à des artisans d’art capables de refaire  à l’identique ? L’arrêté  est donc parfaitement incompréhensible, incohérent et inadmissible, eu égard aux signatures françaises au bas des documents faisant état des définitions et recommandations internationales concernant la conservation-restauration et la formation de ses praticiens. Hans-Christoph Von Imhoff grande figure des instances internationales de  la conservation-restauration (IIC, ICOM-CC, SKR-SCR), professionnel et enseignant hors pair ayant formé plusieurs générations de conservateurs-restaurateurs dans le monde entier, l’un des concepteurs historiques de la définition moderne de la conservation-restauration adoptée par l’ICOM en  1986,  est estomaqué par cette mesure publique et n’en finit pas de se lamenter : « … en France, c’est un recul de 50 ans ! » En outre, il est complètement paradoxal et parfaitement anormal que l’Etat , d’un côté  détermine et contrôle un niveau de formation à la conservation-restauration dans quatre établissements publics (Niveau I de l’enseignement supérieur ) en respect des normes internationales , et de l’autre, dénie ce niveau de formation  et ses mérites en le réduisant par une intégration dans une liste professionnelle de niveau inférieur de diplôme. (Niveau II et moins).

La meilleure solution serait certainement de créer une liste de métiers et professions dédiés à la sauvegarde des objets d’art et du patrimoine, où activités artisanales et libérales pourraient parfaitement être définies et cohabiter en tant qu’elles sont complémentaires, en bonne intelligence et en mutualisation d’expériences. Non pas corporatiste mais fonctionnelle, cette liste permettrait sans discrimination de regrouper tous les pratiquants de la restauration (= restitution) et ceux de la conservation-restauration (définition ICOM) . D’une part, celles et ceux qui font usage et montre plus particulièrement d’une dextérité manuelle et de techniques rares. D’autre part, les autres pratiquant plutôt une « ingénierie » qui fait appel à une démarche d’étude, d’enquête et d’argumentaire théorique et méthodologique en vue d’un diagnostic et d’un parti-pris de conservation et de restauration. Chacun y aurait tout à gagner en partageant son savoir, son savoir faire, son savoir être , son expérience et ses idées. Cette association sous la même bannière pourrait contribuer à faire évoluer, notamment les conditions d’exercice imposées par un code des marchés publics   conçus pour des biens à valeur d’usage ou utilitaire prépondérante, mais complètement  inadaptés à la nature particulière  des biens culturels sémiophores selon Kristof Pomian, de quasi-sujets — à valeurs multiples et coexistantes, chacune étant digne d’intérêt: artistique, historique, mémorielle, identitaire, d’ancienneté, … La clause 19 des recommandations générales du rapport Kert réclamait déjà en son temps « d’adapter les procédures administratives d’appels d’offres à l’activité du [conservateur -] restaurateur, qui est très spécifique »; l’auteur avait sans doute déjà bien perçu le danger des dérives et effets pervers dus au système des marchés publics appliqués à la conservation-restauration des biens culturels, même s’il ne disait pas que c’est bien plus  en raison de la nature « très spécifique » des objets en jeu.

___________A consulter aussi__________________________

  • Directive  2005/36/CE du  Parlement Européen et du  Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

_________Document annexe_____________________________________________

B.O.I. N° 157 du 16 SEPTEMBRE 2002 [BOI 5G-10-02] Références du document 5G-10-02 Date du document 16/09/02 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 G-10-02 N° 157 du 16 SEPTEMBRE 2002 BENEFICES NON COMMERCIAUX. ACTIVITES ET REVENUS IMPOSABLES. LIMITES AVEC D’AUTRES REVENUS. CAS PARTICULIERS. CONSERVATEURS-RESTAURATEURS DES BIENS CULTURELS. (C.G.I., art. 92 et 1467-2°) NOR : BUD F 02 2023 J Bureau C2

P R E S E N T A T I O N

Compte tenu de l’évolution de la profession de conservateur-restaurateur des biens culturels, cette activité relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elle est donc soumise aux règles d’impôt sur le revenu et de taxe professionnelle propres aux activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

• Section 1 : Qualification de l’activité

1.L’activité de conservateur-restaurateur des biens culturels (dessins, peintures, sculptures, photographies, documents d’archives, objets archéologiques et ethnologiques…) consiste en l’examen technique de biens culturels et la mise en oeuvre d’actions de conservation ou de restauration appropriées pour assurer leur pérennité et contribuer à leur mise en valeur.

2.Compte tenu de l’évolution de cette profession et notamment de la très grande qualification qu’elle requiert, il apparaît que cette activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

• Section 2 : Conséquences fiscales

1. En matière d’impôt sur le revenu B.O.I. N° 157 du 16 SEPTEMBRE 2002 [BOI 5G-10-02] 2

2.Les revenus retirés de l’activité de conservateur-restaurateur ainsi définie, lorsqu’elle est exercée à titre indépendant, relèvent pour leur imposition de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

3.En matière de taxe professionnelle

4.Cette activité est imposable à la taxe professionnelle dans les conditions prévues pour les titulaires d’activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 1467-2°du CGI).

5.Les conservateurs-restaurateurs de peintures, sculptures, gravures et dessins n’exécutant pas des oeuvres dues à leur conception personnelle, ne sont pas dans le champ de l’exonération prévue à l’article 1460 du code général des impôts. Section 3 : Entrée en vigueur

6.La doctrine antérieure, aux termes de laquelle l’activité de conservateur-restaurateur des biens culturels présente un caractère artisanal et les revenus qu’elle procure sont taxables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, est rapportée selon les modalités suivantes. 1. En matière d’impôt sur le revenu

7.Il convient de faire application de la présente instruction pour le règlement des litiges et contrôles en cours.

8.Il y aura lieu de faire application de ces principes dès l’imposition émise en 2003, sans que soient remises en cause les impositions antérieures. A cet effet, les redevables qui n’auraient pas souscrit une déclaration 1003 pour la taxe professionnelle de l’année 2003 en tant que titulaires de bénéfices non commerciaux devront souscrire cette déclaration avant le 1 er octobre 2002.

Annoter : DB 5 G 116 et DB 6 E 1332 et 134 .

Le Directeur de la Législation fiscale Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN

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Une réflexion au sujet de « Impact de l’intégration des conservateurs-restaurateurs à la liste des métiers d’art »

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