L’habilitation à restaurer pour les musées

Chapitre 2 : Conservation et restauration.

Article L452-1 

Toute restauration d’un bien faisant partie d’une collection d’un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l’article L. 451-1.

Elle est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l’article L. 442-8.

JORF n°0049 du 27 février 2011 page 3608
texte n° 23 _________________________________________________________________

Décret n° 2011-217 du 25 février 2011 relatif aux qualifications professionnelles pour l’exercice des activités de restauration des biens faisant partie des collections des Musées de France NOR: MCCB1030967D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/MCCB1030967D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-217/jo/texte

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